Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Drobois Au capital social de 53 357.16 euros dont le siège social est situé à ZA de Sylvabelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 402700017 ci-après dénommée SARL Drobois et gérant le site Lou Peech & Gérard et, d’autre part, par toute personne physique et morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Lou Peech dénommé ci-après « le(s) Client(s) ».
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et achetant pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits de consommations courantes, les produits alimentaires et notamment des produits frais, boissons.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet Lou Peech exploité par la SARL Drobois.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SARL Drobois et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Drobois et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Lou Peech. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Lou Peech est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SARL Drobois conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SARL Drobois ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la SARL et/ou de ses partenaires. Cet accord est formalisé par le fait de cocher la case correspondante.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement la SARL Drobois de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant des frais de port, montant total de la commande.
Concernant la livraison par voie postale (Chronofresh ou Chronopost), le client devra choisir la date de livraison entre les différentes dates figurant dans la liste imposée. Le créneau horaire de la livraison dépendra du transporteur.
Pour toute livraison par voie postale, la commande doit impérativement être d’un montant supérieur à ……………. toutes taxes comprises.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « passez commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
Le Client recevra par courrier électronique de la SARL Drobois, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, date ou adresse de livraison).
La SARL Drobois se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine et continentale. La SARL Drobois ne procède pas aux livraisons sur les îles du territoire français. La SARL Drobois se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SARL Drobois apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
6.3 Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
Le paiement complet du prix, y compris les frais d'expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de la carte bancaire du Client, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment de la commande. SARL Drobois ne livrera les produits que si le paiement est effectif.
6.4 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la SARL Drobois, PayPlug.
6.5 Offre promotionnelle « CODE PROMO », « PROGRAMME DE FIDELITE»
Toutes les Offres émises par la SARL Drobois sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par la SARL Drobois ou valider l'utilisation de Points Fidélité et le calcul de la réduction se fera automatiquement.
La SARL Drobois expédiera les commandes avec Chronofresh par Chronopost ;
En cas de livraison par voie postale, le Client devra s'acquitter de frais de port.
Voici les différents paliers de frais de port en fonction du montant de commande (montant des marchandises facturées - hors frais de port - Net de remise commerciale) :
Les Produits sont emballés avec le plus grand soin et en respectant la chaîne du froid si la nature du Produit commandé le justifie. Les emballages utilisés par la SARL Drobois répondent aux normes d’hygiènes et de sécurité alimentaires.
Pour un envoi avec Chronofresh, la chaîne du froid est maintenue depuis la collecte jusqu'à la livraison chez le Client. La SARL Drobois se dispense donc d'un emballage spécifique.
Suivant l’option choisie par le Client, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et reproduite dans la confirmation de commande.
Le Client choisit le jour de livraison suivant le choix de dates imposées, avant de confirmer sa commande.
Pour une livraison par Chronofresh, le Client doit s'assurer qu'une personne sera bien présente pour réceptionner les Produits à l'adresse indiquée. La remise du Colis se fait en main propre contre signature. En cas d'absence du client à l'adresse de livraison indiquée, le colis est retourné à l'agence de distribution Chronofresh et stocké en chambre froide. Il peut être convenu d'une re-livraison ou d'une mise en instance en agence Chronofresh en concertation avec la SARL Drobois. Si le colis n'a pu être remis à son destinataire dans un délai de 4 jours maximum après le départ de nos ateliers, le colis est systématiquement détruit par Chronofresh. Pour certains départements, Chronofresh peut acheminer les colis en 48 heures au lieu de 24 heures. La livraison se fera donc le lendemain du jour indiqué sur la commande.
Si le client intervient lui-même auprès de Chronofresh pour modifier l'adresse de livraison ou la date de livraison du colis, la livraison sera décalée de minimum 24 heures, le temps de traiter la demande.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits dans les conditions définies à l’article 9.
En tout état de cause, la SARL Drobois ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.
La SARL Drobois ne pourra être tenue responsable, si l'adresse de livraison s'avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.
La SARL Drobois ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés au sens de l’article 1218 du code civil, comme cas de force majeure déchargeant la SARL Drobois de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SARL Drobois.
La SARL Drobois tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SARL Drobois, qu’elle qu’en soit la cause.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SARL Drobois s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
8.1 Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse du Client, les réclamations sur la non-conformité ou en cas de manquants devront être signalées sur le bon de livraison et formulées par écrit directement auprès de la SARL Drobois et cela, dans un délai maximum de cinq (5) heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas, le Client doit conserver l’emballage. Sur simple demande de la SARL Drobois, le Client devra retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la SARL Drobois, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés ou déposés à la SARL Drobois dans leur état et emballage d’origine. Par ailleurs, les Produits concernés ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. Compte tenu de leur nature, les présentes dispositions ne peuvent s’appliquer aux Produits frais.
Si la réclamation est dûment justifiée, la SARL Drobois remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.
8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SARL Drobois pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.
8.3 La SARL Drobois exclue toute responsabilité en cas d'intoxication si ses produits sont consommés crus.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Drobois dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La SARL Drobois conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
La SARL Drobois est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SARL Drobois a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SARL Drobois est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SARL Drobois se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
La SARL Drobois s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SARL Drobois ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SARL Drobois, l’Utilisateur est invité à consulter :
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la SARL Drobois et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-2 du code de la consommation, la SARL Drobois propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPMediation consommation En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur son site : www.loupeecch.fr ou par voie postale en écrivant à : CNPMediation consommation 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.
Le Client peut également déposer un dossier de réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Si le Client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec la SARL Drobois, il doit s’adresser préalablement par écrit à la SARL Drobois. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Toute rétractation postérieure à la confirmation de commande est impossible. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client ou tout frais annexe éventuellement facturée ne pourra être remboursé.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à la SARL Drobois pour remboursement ou échange. Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de conservation parfait. Le remboursement ou l’échange interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par la SARL Drobois. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités mais les frais de retour (montant des frais d’envoi) sont à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut sans que cela soit obligatoire, remplir le formulaire suivant et le retourner à la SARL Drobois.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la SARL Drobois ZA de Sylvabelle 33470 Le Teich
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..
Date :…………………………
(*) Rayez la mention inutile
